- Durée de la formation : 14 heures
- Prix individuelle : 2 000€
- Prix groupée : nous contacter
- Eligibilité au CPF : Non
- Niveau : tous niveaux
- Langue de la formation : Français
- Formation certifiante : Non
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Connaître les fondamentaux juridiques des contrats
- Connaître les différents compromis de vente
- Connaître les Obligations du vendeur
- Maîtriser les conditions suspensives
1. LES FONDAMENTAUX JURIDIQUES
- Les principes fondamentaux du droit des contrats
- Les impacts de la réforme du droit des contrats
- Les obligations générales de bonne foi et d'information
- La gestion des offres de vente et d’achat
2. LE CADRE LEGAL DE LA PROMESSE
- Les compromis de vente
- Les délais de rétractation et de réflexion
- Les droits de préemption et de préférence
3. LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
- La garantie des vices cachés
- L’obligation de délivrance
- Les diagnostics techniques obligatoires la vente d’un lot de copropriété
4. LES CONDITIONS SUSPENSIVES
- Les conditions, les délais et la renonciation
- Les différentes conditions suspensives
- Les conséquences de la non-réalisation d’une condition suspensive
Une adaptation des formations pour les personnes en situation de handicap est possible. Les lieux de formation seront accessibles aux personnes en situation de handicap. Une vérification sera établie. Nous contacter : (Audrey, référent Handicap : 06 58 30 42 22)
NOS ATOUTS
Les 7 bonnes raisons de se former chez SG Formation
Formations partout en France
Centre de test habilité IDCL/PCIE – TOSA ISOGRAD – TOEIC - MANITUDE
Formations INDIVIDUELLES et GROUPEES (pour certaines formations)
Présentiel ou à distanciel synchrone
Accompagnement sur-mesure
Montage des dossiers de demande de financement
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