La proposition passée le dimanche 18 février 2024 concernant le Compte Personnel de Formation (CPF) a remis sur la table l’idée d’un reste à charge pour les utilisateurs du CPF. Cette mesure, envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à faire face à l’impératif d’économies demandé par le gouvernement aux parlementaires, qui devaient trouver 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires. Les députés de la majorité ont donc proposé de faire payer les salariés utilisant leur CPF, une mesure qui avait déjà été introduite au projet de loi de finances de la Sécurité sociale de l’année précédente mais dont le décret d’application n’avait pas encore été publié.
Ce retour du reste à charge au CPF intervient après une période où le gouvernement semblait avoir mis cette mesure en veilleuse. En effet, en septembre de l’année précédente, le ministre du Travail avait annoncé que cette mesure ne serait pas instaurée en 2024, bien qu’elle restât à l’étude pour une mise en place ultérieure. Toutefois, la pression pour réaliser des économies a conduit à une réévaluation de cette décision. La proposition suggère un ticket modérateur de 10% pour les formations financées par le CPF, avec des exceptions prévues pour certaines catégories de bénéficiaires comme ceux recevant un abondement de leur employeur ou les demandeurs d’emploi
La question du reste à charge sur le CPF est complexe, car elle touche à la fois à la gestion des finances publiques, à l’accès à la formation professionnelle, et aux stratégies de lutte contre la fraude et l’utilisation non régulée du CPF. Alors que des mesures antérieures avaient permis de réduire les dépenses liées au CPF, l’introduction d’un reste à charge est vue par certains comme un moyen de réaliser des économies supplémentaires tout en responsabilisant les utilisateurs du compte
En résumé, la proposition du 18 février 2024 reflète la volonté du gouvernement et de certains députés de trouver des moyens d’équilibrer les comptes publics tout en préservant l’intégrité et l’efficacité du système de formation professionnelle via le CPF. La mise en œuvre de cette mesure dépendra des discussions ultérieures entre le gouvernement, les partenaires sociaux, et les parlementaires, ainsi que de la publication du décret d’application prévu début 2024.
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