18 Déc
La Loi « Transitions professionnelles » introduit un nouveau motif de recours au CDD : la période de reconversion. Dès le 1er janvier 2026, salariés et employeurs disposent d’un cadre juridique clair pour sécuriser les changements de métier, sans démission, sans prise de risque.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
1. Quel est l'objectif de ce nouveau contrat ?
Le CDD période de reconversion a été créé pour rendre les transitions professionnelles plus accessibles et mieux sécurisées. Relevant des art. L.6324-1 à L.6324-3 du Code du travail du Code du travail, ce dispositif établit un cadre juridique clair permettant à un salarié de découvrir un nouveau métier sans les risques liés à une démission.
Conçu comme un contrat expérimental, il doit inclure une formation certifiante obligatoire — ou une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) — pour accompagner l’acquisition de nouvelles compétences.
2. Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse à tous les salariés, sans condition d’âge ni de niveau de qualification. Il est ouvert aussi bien aux salariés en CDI qu’en CDD, dans le cadre d’une mobilité interne ou externe à l’entreprise.
- Salariés en CDI souhaitant explorer un nouveau métier
- Salariés en CDD dans une logique de reconversion
- Mobilités internes (au sein de la même entreprise) ou externes (vers un autre employeur)
3. À quelles conditions ce CDD peut-il être conclu ?
Le CDD période de reconversion doit respecter un cadre précis, défini par l’article L.6324-1 du Code du travail.
- Durée comprise entre 6 et 12 mois
- Inclusion obligatoire d'une formation certifiante ou d'une VAE
- Objectif de changement de métier ou de promotion professionnelle
- Suivi précis du parcours pour garantir un retour possible en cas d'échec
Le CDD période de reconversion doit respecter un cadre précis, défini par l’article L.6324-1 du Code du travail.
4. Intérêts pour le salarié et pour l'employeur
Pour le salarié:
- Tester un nouveau métier sans risquer son emploi actuel
- Bénéficier d'une formation certifiante prise en charge
- Passage facilité en CDI si la reconversion est concluante
- Cadre sécurisé avec possibilité de retour au poste initial en cas d'échec
Pour l’employeur:
- Sécuriser les mobilités internes et externes
- Réduire les risques de désengagement des collaborateurs
- Adapter les compétences aux transformations du secteur
- Bénéficier d'un soutien lors de la mise en œuvre des transitions
5. Comment le mettre en œuvre ?
- Identifier le projet de reconversion
- Choisir la formation certifiante ou la VAE
- Rédiger le CDD de reconversion
- Assurer le suivi du parcours
- Finaliser : CDI ou retour au poste
Conclusion:
Ce nouveau CDD remplace les dispositifs Pro-A et Transco à compter du 1er janvier 2026. Il bénéficie d’une dotation de 68 M€ dans le budget prévisionnel 2026 de France Compétences.
-> Le CDD période de reconversion représente une avancée concrète pour les acteurs de la formation professionnelle : il offre un cadre sécurisé, des droits clairs et une dynamique de mobilité durable, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
